Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent exclusivement la vente de montres par la société Avenue Belmont (ci-après « Avenue Belmont » ou la « Maison ») à ses clients (ci-après le « Client »), qu'ils agissent en qualité de consommateur ou de professionnel.

Les autres services proposés par Avenue Belmont font l'objet de documents contractuels distincts, auxquels les présentes CGV ne s'appliquent pas :

• l'achat direct d'une montre au Client, régi par les conditions générales d'achat ;
• le dépôt-vente (consignation), régi par le contrat de dépôt-vente ;
• la recherche sur mesure, régie par le mandat d'acquisition, sous réserve des stipulations de l'article 6 des présentes ;
• l'authentification, régie par ses conditions de service propres.

Les CGV sont applicables à toute vente conclue à distance, notamment par courrier électronique, par téléphone ou via le site www.avenuebelmont.com (ci-après le « Site »), ainsi qu'à toute vente donnant lieu à une remise en main propre.

Avenue Belmont se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, telles qu'annexées ou visées au devis.

Article 2 — Identification du vendeur

Article 3 — Produits

3.1. Nature des pièces

Avenue Belmont commercialise des montres de seconde main. Toutes les pièces proposées, y compris celles présentées comme neuves ou jamais portées, sont juridiquement des biens d'occasion : Avenue Belmont n'étant pas un distributeur agréé des marques concernées, les pièces qu'elle commercialise ont nécessairement fait l'objet d'une première mise sur le marché.

3.2. Pièces uniques et disponibilité

Chaque pièce est unique. La disponibilité n'est garantie qu'à la confirmation de la commande par Avenue Belmont : une pièce présentée sur le Site est susceptible d'avoir été vendue entre-temps. En pareil cas, aucune vente n'est formée et les sommes éventuellement versées sont intégralement restituées au Client sans délai.

3.3. Description et photographies

Les photographies et descriptifs des pièces sont établis avec le plus grand soin. Les photographies sont réalisées à partir de la pièce effectivement mise en vente. De légères différences de teinte ou de rendu, inhérentes à la reproduction numérique, ne sauraient constituer un défaut de conformité.

Les traces d'usage, micro-rayures et marques d'usure propres à une pièce de seconde main sont mentionnées dans le descriptif ou visibles sur les photographies ; elles sont inhérentes à la nature du bien et ne constituent pas un défaut de conformité.

3.4. Absence d'affiliation aux marques

Avenue Belmont est un négociant indépendant. Elle n'est ni agréée, ni affiliée, ni sponsorisée par les manufactures horlogères dont elle commercialise les pièces (notamment Rolex, Cartier, Audemars Piguet, Omega, Patek Philippe). Les marques, dénominations et références citées le sont exclusivement à titre descriptif, afin d'identifier les pièces proposées, et demeurent la propriété exclusive de leurs titulaires respectifs.

Les garanties et services proposés par Avenue Belmont, notamment la garantie commerciale visée à l'article 14, sont exclusivement fournis par Avenue Belmont et n'engagent en aucune manière les manufactures concernées.

Article 4 — Prix

4.1. Prix affichés

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison éventuels, indiqués séparément avant la validation de la commande.

Pour les livraisons en Suisse, le prix s'entend en outre hors droits de douane, taxes d'importation et frais de dédouanement, dans les conditions de l'article 10.8.

4.2. Régime de TVA sur la marge

Les pièces vendues par Avenue Belmont relèvent du régime particulier de taxation sur la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion (article 297 A du code général des impôts).

En conséquence, et conformément à l'article 297 E du même code, la TVA n'est pas mentionnée distinctement sur les factures et n'est pas récupérable par le Client, y compris lorsqu'il agit en qualité de professionnel assujetti. Le Client professionnel reconnaît avoir été expressément informé de cette particularité, qui constitue une condition déterminante de la vente.

4.3. Validité des offres

Toute offre ou devis émis par Avenue Belmont est valable sept (7) jours calendaires à compter de son émission, sauf mention contraire expresse. Passé ce délai, l'offre devient caduque de plein droit.

4.4. Réservation

À compter de l'acceptation d'une offre par le Client, la pièce est réservée pendant quarante-huit (48) heures, dans l'attente de la réception du règlement. À l'expiration de ce délai, en l'absence de paiement ou de preuve de virement, la réservation est levée de plein droit et la pièce est remise à la vente, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

4.5. Reprise d'une montre en paiement partiel

Le Client peut proposer une montre lui appartenant en règlement partiel de son acquisition. La valeur de reprise fait l'objet d'une estimation préalable, qui ne devient ferme et définitive qu'après expertise physique de la pièce par Avenue Belmont. En cas d'écart entre les éléments déclarés par le Client et l'état réel de la pièce, Avenue Belmont pourra réviser son offre de reprise, le Client demeurant libre de renoncer à la reprise et de régler le solde en numéraire.

La reprise est soumise aux vérifications d'identité et aux formalités d'inscription au registre des objets mobiliers visées à l'article 8.

Article 5 — Commande

5.1. Formation de la vente

Toute commande suit le processus suivant :

1. le Client manifeste son intérêt pour une pièce, par le Site, par courrier électronique, par téléphone ou par messagerie ;
2. Avenue Belmont adresse au Client un devis ou une facture pro forma précisant la pièce, son prix, les frais éventuels et les modalités de livraison, et visant expressément les présentes CGV ;
3. le Client accepte le devis, cette acceptation emportant adhésion sans réserve aux présentes CGV ;
4. Avenue Belmont confirme la commande et réserve la pièce dans les conditions de l'article 4.4.

La vente n'est parfaite qu'à compter de la confirmation de la commande par Avenue Belmont et de la réception du règlement dans les conditions de l'article 7. Dès réception de la preuve de virement, la pièce est retirée de la vente et une facture numérotée est adressée au Client par courrier électronique.

5.2. Acceptation des CGV

Le devis et la facture reproduisent ou visent expressément les présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance et qu'il accepte sans réserve en validant sa commande. Les CGV sont librement accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site.

5.3. Contrats conclus à distance

Les ventes sont conclues à distance, au sens de l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'accord des parties étant formé par l'échange du devis et de son acceptation, sans présence physique simultanée. La remise ultérieure de la pièce en main propre constitue une simple modalité de livraison et ne confère pas au contrat le caractère de contrat conclu hors établissement.

5.4. Refus de commande

Avenue Belmont se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas de litige antérieur, d'impossibilité de vérifier l'identité du Client, de doute sérieux sur la licéité de l'opération, ou d'indisponibilité de la pièce.

Article 6 — Recherche sur mesure : articulation avec les présentes CGV

Lorsque la pièce n'est pas en stock et fait l'objet d'une recherche sur mesure, l'opération est régie par un mandat d'acquisition conclu entre les parties. Les stipulations suivantes s'appliquent en complément :

6.1. Provision

Le versement d'une provision est requis pour sécuriser l'opportunité identifiée et bloquer la pièce auprès du réseau d'Avenue Belmont. Son montant est déterminé en fonction de la valeur de la pièce et porté à la connaissance du Client, par écrit, avant tout versement, dans la fiche d'opportunité.

6.2. Solde

Le solde n'est exigible qu'après contrôle et validation de la pièce par Avenue Belmont, conformément au cahier des charges convenu.

6.3. Sort de la provision

• La pièce n'est pas trouvée, ou la pièce localisée ne satisfait pas au cahier des charges ou au contrôle d'authenticité : la provision est intégralement restituée au Client, sans frais ni retenue, dans un délai de quatorze (14) jours.
• Le Client renonce à l'acquisition alors que la pièce conforme au cahier des charges lui a été présentée : la provision est conservée par Avenue Belmont à titre d'indemnité forfaitaire, en réparation des frais de recherche, d'immobilisation et de sécurisation exposés.
• Le Client consommateur exerce son droit de rétractation dans les conditions de l'article 9 : la provision lui est intégralement restituée, la présente clause d'indemnité ne pouvant faire obstacle à l'exercice de ce droit d'ordre public.

Article 7 — Paiement

7.1. Moyen de paiement

Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire, à l'exclusion de tout autre moyen. Aucune transaction n'est réalisée en espèces, afin de garantir la traçabilité intégrale des opérations. Aucun paiement en ligne n'est proposé sur le Site.

7.2. Modalités

• Pièce en stock expédiée : le prix total est exigible avant expédition. Aucune pièce n'est expédiée avant encaissement effectif des fonds.
• Remise en main propre : le règlement intervient lors du rendez-vous, après examen de la pièce et validation par les deux parties.
• Recherche sur mesure : provision, puis solde, dans les conditions de l'article 6.

7.3. Facturation

Une facture numérotée est adressée au Client par courrier électronique dès réception du règlement ou de sa preuve.

7.4. Défaut de paiement

À défaut de règlement dans les délais convenus, la réservation est levée de plein droit et la vente est réputée n'avoir jamais été formée, sans préjudice des stipulations de l'article 6.3 s'agissant de la recherche sur mesure.

À l'égard du Client professionnel, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Article 8 — Vérification d'identité et registre des objets mobiliers

Préalablement à toute transaction, Avenue Belmont procède à la vérification de l'identité du Client sur présentation d'un document officiel en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour).

Cette vérification est requise par la réglementation applicable aux professionnels achetant ou revendant des objets d'occasion, notamment aux fins de tenue du registre des objets mobiliers dit « livre de police » (article 321-7 du code pénal).

Le refus du Client de présenter un document d'identité fait obstacle à la conclusion de la vente, sans que ce refus puisse être imputé à faute à Avenue Belmont ni donner lieu à indemnité.

Les données ainsi collectées sont traitées dans les conditions décrites par la politique de confidentialité d'Avenue Belmont, accessible sur le Site.

Article 9 — Droit de rétractation

9.1. Principe

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus à l'article 9.4.

Le délai court à compter du jour où le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession de la montre. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.2. Bénéficiaires

Le droit de rétractation est réservé au Client consommateur. Il ne bénéficie pas au Client professionnel, sous réserve de l'article L. 221-3 du code de la consommation, qui l'étend au professionnel employant moins de six salariés lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.

9.3. Modalités d'exercice

Le Client notifie sa décision de rétractation, avant l'expiration du délai, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par courrier électronique à contact@avenuebelmont.com ;
• par courrier postal à : Avenue Belmont, 287 route des Creuses, 74600 Annecy ;
• en utilisant le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes.

Avenue Belmont accuse réception de la rétractation sans délai et communique au Client les instructions de retour.

9.4. Retour de la pièce

Compte tenu de la valeur des pièces, le retour obéit aux modalités impératives suivantes :

• la pièce doit être renvoyée dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation ;
• le retour s'effectue exclusivement par un transporteur agréé, spécialisé dans le transport de valeurs et assuré à 100 % de la valeur de la pièce. Tout envoi par voie postale ordinaire ou par un transporteur non assuré est proscrit ;
• les frais de retour sont à la charge du Client, conformément à l'article L. 221-23 du code de la consommation. Compte tenu de la nature des pièces, ces frais sont susceptibles d'être significatifs ; Avenue Belmont communique au Client, sur simple demande, une estimation préalable ;
• Avenue Belmont indique au Client le transporteur agréé auprès duquel organiser le retour et l'assiste dans ses démarches ;
• la pièce doit être retournée complète (montre, boîte, papiers, accessoires, certificat d'authenticité, écrin de voyage et scellés éventuels) et dans l'état dans lequel elle a été livrée.

9.5. Responsabilité du Client en cas de dépréciation

Le Client n'est autorisé qu'à manipuler la pièce dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, comme il aurait pu le faire dans un magasin.

Conformément à l'article L. 221-23, alinéa 3, du code de la consommation, la responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant cette limite (port prolongé, rayures, chocs, ouverture du boîtier, immersion, retrait des scellés, intervention d'un tiers). Avenue Belmont pourra alors déduire du remboursement une somme correspondant à la dépréciation constatée, justifiée par un rapport d'expertise horlogère communiqué au Client.

9.6. Remboursement

Avenue Belmont rembourse le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux (à hauteur du coût du mode de livraison standard), au plus tard quatorze (14) jours à compter de la récupération de la pièce ou de la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, sauf accord exprès du Client sur un autre moyen.

Article 10 — Livraison

10.1. Zones desservies

Avenue Belmont livre :

• en France métropolitaine, y compris la Corse ;
• en Principauté de Monaco ;
• dans les États membres de l'Union européenne ;
• en Suisse, dans les conditions particulières de l'article 10.8.

Sont exclus de la livraison les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer et les territoires d'outre-mer, ainsi que tout territoire non expressément accepté par Avenue Belmont. Toute commande passée depuis un territoire exclu pourra faire l'objet d'un refus dans les conditions de l'article 5.4, les sommes éventuellement versées étant intégralement restituées.

10.2. Frais de livraison

• France métropolitaine, Corse et Principauté de Monaco : les frais de port et d'assurance sont offerts.
• Union européenne et Suisse : une participation forfaitaire couvrant les frais de transport et d'assurance spécifiques est appliquée. Son montant est communiqué au Client sur le devis, avant toute validation de la commande. Aucun frais non mentionné au devis ne peut être réclamé au Client postérieurement à la commande.

10.3. Transporteurs et conditions d'acheminement

Les expéditions sont confiées à des transporteurs privés spécialisés dans le transport de valeurs. Chaque envoi est assuré à hauteur de 100 % de la valeur de la pièce contre la perte et le vol pendant le transport.

Les colis sont neutres, scellés et banalisés : aucune mention permettant d'identifier le contenu ou l'expéditeur ne figure sur l'emballage extérieur. La pièce est protégée par un écrin de voyage.

10.4. Délais

Les délais de livraison courent à compter de l'encaissement effectif du règlement :

• France métropolitaine : cinq (5) jours ouvrés maximum ;
• Corse et Principauté de Monaco : sept (7) jours ouvrés maximum ;
• Union européenne : dix (10) jours ouvrés maximum ;
• Suisse : dix (10) jours ouvrés maximum, sous réserve des délais de dédouanement, lesquels ne sont pas imputables à Avenue Belmont.

Conformément à l'article L. 216-6 du code de la consommation, en cas de manquement d'Avenue Belmont à son obligation de livraison à la date convenue, le Client consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint Avenue Belmont d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s'est pas exécutée. Le contrat est alors considéré comme résolu à la réception de cet écrit et Avenue Belmont rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

10.5. Conditions de remise

Compte tenu de la valeur des pièces, la remise s'effectue exclusivement contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité au nom du destinataire. Aucun colis n'est déposé en boîte aux lettres ni remis à un tiers, sauf accord préalable écrit d'Avenue Belmont.

En cas d'absence du destinataire, un avis de passage est laissé et un nouveau rendez-vous est convenu. Les frais de réacheminement consécutifs à des absences répétées ou à une adresse erronée communiquée par le Client sont à la charge de ce dernier.

10.6. Remise en main propre

Lorsqu'une remise en main propre est convenue, elle s'effectue dans un lieu sécurisé désigné d'un commun accord. Le Client examine la pièce ; le règlement intervient lors du rendez-vous, après validation par les deux parties. Un procès-verbal de remise est signé par le Client.

10.7. Colis endommagé ou suspect — procédure

À la réception, le Client est invité, dans son propre intérêt, à observer la procédure suivante :

1. examiner l'emballage extérieur en présence du transporteur : intégrité des scellés, absence de traces d'ouverture, de déchirure, d'humidité ou d'écrasement ;
2. en cas d'anomalie, refuser le colis ou, s'il l'accepte, porter des réserves écrites, précises et détaillées sur le bordereau de livraison (la mention « sous réserve de déballage » étant dépourvue d'effet juridique) ;
3. informer Avenue Belmont dans les quarante-huit (48) heures, par courrier électronique à contact@avenuebelmont.com, en joignant des photographies de l'emballage, des scellés et de la pièce ;
4. il est vivement recommandé de filmer l'ouverture du colis, sans interruption, dès la remise par le transporteur.

Client consommateur. Conformément à l'article L. 216-4 du code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où il prend physiquement possession de la pièce. Le respect de la procédure ci-dessus ne conditionne pas ses droits mais facilite l'exercice des recours ; sa méconnaissance ne saurait lui être opposée pour lui refuser le bénéfice de ses droits légaux.

Client professionnel. Le Client professionnel doit, à peine de forclusion, émettre des réserves motivées auprès du transporteur et les confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant la réception, conformément à l'article L. 133-3 du code de commerce. À son égard, les risques sont transférés dès la remise de la pièce au transporteur.

10.8. Livraisons en Suisse — dispositions particulières

La Suisse n'appartenant ni à l'Union européenne ni à son territoire douanier, les livraisons à destination de ce pays constituent des exportations et obéissent aux règles suivantes :

• Formalités douanières. L'expédition est confiée à un transporteur privé spécialisé, qui accomplit les formalités d'exportation et d'importation. Le Client est réputé importateur de la pièce en Suisse et déclare disposer de la capacité d'agir en cette qualité.
• Droits, taxes et frais. Le prix indiqué au devis s'entend hors droits de douane, hors TVA suisse à l'importation et hors frais de dédouanement. Ces sommes sont à la charge exclusive du Client et sont acquittées par lui, directement ou par l'intermédiaire du transporteur, préalablement à la remise de la pièce. Avenue Belmont ne saurait en supporter la charge ni en garantir le montant, qui relève des seules autorités suisses.
• Refus de dédouanement. En cas de refus du Client d'acquitter les droits et taxes exigibles, la pièce est retournée à Avenue Belmont. Les frais de retour et de dédouanement exposés demeurent à la charge du Client et pourront être déduits des sommes à lui restituer.
• Rétractation. Le Client consommateur conserve l'intégralité du droit de rétractation prévu à l'article 9. Toutefois, les droits de douane et taxes d'importation acquittés par le Client ne sont pas remboursés par Avenue Belmont : leur restitution doit être demandée par le Client auprès de l'administration douanière compétente, Avenue Belmont lui remettant à cette fin tout justificatif utile.
• Délais. Les délais de dédouanement s'ajoutent aux délais de livraison et ne sont pas imputables à Avenue Belmont.
• Données personnelles. Les données nécessaires au dédouanement (identité, adresse, coordonnées) sont transmises au transporteur et aux autorités douanières, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Article 11 — Réserve de propriété

Avenue Belmont conserve la pleine et entière propriété de la pièce vendue jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, en principal, frais et accessoires. Le défaut de paiement à l'échéance peut entraîner la revendication de la pièce.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques, lequel s'opère dans les conditions de l'article 10.7.

Article 12 — Authenticité

12.1. Engagement de la Maison

Chaque pièce commercialisée par Avenue Belmont fait l'objet, préalablement à sa mise en vente, d'un protocole d'authentification conduit en interne par ses experts : contrôle du boîtier, du mouvement, du cadran, du bracelet, des numéros de série et de référence, et confrontation aux caractéristiques de la référence concernée.

Chaque numéro de série est enregistré dans le registre sécurisé d'Avenue Belmont dès l'entrée en stock de la pièce, garantissant sa traçabilité.

Un certificat d'authenticité établi par Avenue Belmont est remis au Client avec chaque pièce vendue. Ce certificat atteste du résultat des contrôles conduits par les experts de la Maison. Il constitue un document propre à Avenue Belmont et ne se substitue pas à une certification émise par la manufacture d'origine ou par un horloger agréé par celle-ci, Avenue Belmont n'étant pas un distributeur agréé.

12.2. Garantie d'authenticité

Avenue Belmont garantit l'authenticité de chaque pièce vendue. S'il était établi, à quelque moment que ce soit, qu'une pièce vendue n'est pas authentique, le Client pourra en obtenir la résolution de la vente et le remboursement intégral du prix payé, ainsi que le remboursement des frais de transport et des frais d'expertise exposés pour établir l'inauthenticité, sur présentation des justificatifs, à la seule condition de restituer la pièce.

Cette garantie s'ajoute aux garanties légales visées à l'article 13 et n'est enfermée dans aucun délai.

Article 13 — Garanties légales

Ces garanties légales sont mises en œuvre par une demande adressée à contact@avenuebelmont.com ou par courrier au siège social.

Le Client professionnel ne bénéficie pas de la garantie légale de conformité du code de la consommation ; il conserve le bénéfice de la garantie des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil.

Article 14 — Garantie commerciale Avenue Belmont

14.1. Étendue

Avenue Belmont accorde une garantie commerciale de douze (12) mois à compter de la date de facturation, couvrant le bon fonctionnement mécanique de la pièce, pièces et main-d'œuvre incluses. Sont couverts :

• les dysfonctionnements du mouvement mécanique ;
• les variations majeures de précision de marche ;
• les composants liés aux complications (date, réserve de marche, chronographe).

Cette garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales visées à l'article 13 et ne s'y substitue en aucune manière. Le Client conserve la faculté d'invoquer les garanties légales, plus favorables, indépendamment de la présente garantie commerciale.

14.2. Exclusions

Sont exclus de la garantie commerciale :

• les rayures, impacts, chocs et écrasements affectant le boîtier, la lunette, le verre ou le bracelet, survenus après la délivrance ;
• l'usure naturelle des bracelets, quelle qu'en soit la matière (cuir, caoutchouc, acier) ;
• tout dysfonctionnement du mouvement consécutif à un choc violent, à une chute ou à un usage inapproprié, la cause externe étant établie par expertise horlogère ;
• les dommages liés à l'eau ou à la condensation, sauf lorsque la mention « Étanchéité validée » figure expressément sur la facture, attestant qu'un test de pression a été réalisé par Avenue Belmont avant la vente. En l'absence de cette mention, l'étanchéité n'est pas garantie ;
• la perte, le vol et la disparition de la pièce, la garantie commerciale ne constituant pas une assurance.

14.3. Déchéance

La garantie commerciale est de plein droit rompue en cas d'intervention sur la pièce par un horloger non agréé par Avenue Belmont, ou réalisée sans information préalable de la Maison. Le Client s'engage à signaler tout dysfonctionnement à Avenue Belmont avant toute intervention.

14.4. Caractère personnel

La garantie commerciale est attachée à la personne du Client acquéreur et n'est pas transmissible en cas de revente de la pièce à un tiers. Elle prend fin de plein droit à la date de cette revente.

14.5. Mise en œuvre

1. Signalement : le Client contacte Avenue Belmont, interlocuteur unique, à contact@avenuebelmont.com ;
2. Acheminement : la pièce est acheminée selon les instructions d'Avenue Belmont, dans les conditions de sécurité et d'assurance requises ;
3. Expertise : la pièce est confiée à un horloger partenaire aux fins de diagnostic ;
4. Réparation : si le dysfonctionnement relève de la garantie, l'intervention est intégralement prise en charge par Avenue Belmont.

Si l'expertise établit que le dysfonctionnement n'est pas couvert, un devis de réparation est soumis au Client, qui demeure libre de l'accepter ou de le refuser. Les frais d'expertise et de retour demeurent alors à sa charge.

14.6. Service après-vente

Avenue Belmont ne propose pas, à ce jour, de prestation d'entretien ou de révision payante hors garantie. Elle peut toutefois orienter le Client vers un horloger partenaire.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie pourra résoudre le contrat, les sommes versées étant alors intégralement restituées au Client.

Article 16 — Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre de la vente sont traitées par Avenue Belmont, responsable du traitement, dans les conditions détaillées par sa politique de confidentialité, accessible sur le Site.

Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'il peut exercer à l'adresse contact@avenuebelmont.com.

Article 17 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, identité visuelle, charte graphique, arborescence) est la propriété exclusive d'Avenue Belmont et protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est prohibée.

Les marques et références horlogères citées demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs, dans les conditions de l'article 3.4.

Article 18 — Réclamations et médiation

18.1. Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client d'Avenue Belmont :

• par courrier électronique : contact@avenuebelmont.com ;
• par courrier postal : Avenue Belmont — Service client, 287 route des Creuses, 74600 Annecy.

Avenue Belmont s'engage à en accuser réception et à y apporter une réponse motivée dans les meilleurs délais.

18.2. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, le Client consommateur qui n'aurait pas obtenu satisfaction à l'issue de sa réclamation écrite peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Avenue Belmont :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Saisine en ligne : www.cm2c.net

La saisine du médiateur est gratuite pour le Client consommateur. Elle n'est recevable qu'à la double condition :

• qu'une réclamation écrite préalable ait été adressée à Avenue Belmont dans les conditions de l'article 18.1 et n'ait pas abouti à une solution satisfaisante ;
• que le médiateur soit saisi dans un délai maximal d'un an à compter de cette réclamation écrite.

Le recours à la médiation ne prive le Client d'aucune voie de recours judiciaire.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Client consommateur. Conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 593/2008 dit « Rome I », le Client consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit de son pays de résidence habituelle. En cas de litige, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Client consommateur résidant en Suisse. Le Client conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices du droit suisse. La compétence juridictionnelle est déterminée conformément à la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Client professionnel. Tout litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort d'Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes venait à être déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour Avenue Belmont de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe — Formulaire type de rétractation

(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)